Conditions générales de vente, de garantie et de livraisonMise à jour

01.05.2022

1. Champ d'application

.1 Les conditions de vente, de garantie et de livraison suivantes ne s'appliquent qu'aux relations juridiques avec des entreprises, des personnes morales de droit public ainsi que des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés "clients").

1.2 Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les ventes et livraisons actuelles et futures d'IBS Scherer GmbH aux clients, étant entendu qu'en cas de contrats futurs, il n'est pas nécessaire de les présenter à nouveau séparément.

1.3 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si elles sont conformes à nos conditions ou si nous avons expressément approuvé leur validité vis-à-vis du client.

1.4 L'octroi de l'approbation selon 1.3 doit se faire sous forme de texte1

.5 Nos conditions de vente s'appliquent également si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente

2. Offre

Les communications d'IBS Scherer GmbH aux clients, qui contiennent des informations sur les livraisons, les possibilités de livraison et d'autres indications sur une éventuelle prestation ultérieure d'IBS Scherer GmbH, sont sans engagement (ce qu'on appelle invitatio ad offerendum).

. LivraisonLa

livraison s'effectue départ usine ou à l'entrepôt le plus proche.

Transfert des risques

Le risque est transféré au client dès que nous lui avons remis la marchandise ou que nous l'avons remise à l'expéditeur, au transporteur ou à une autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. La remise est assimilée à un retard de réception de la part du client. Ceci s'applique également lorsque nous prenons en charge les frais de transport. Le client doit faire valoir les réclamations pour dommages de transport auprès de l'entreprise de transport. Les contrats avec les entreprises de transport sont conclus au nom et pour le compte du client concerné. Nous agissons en tant que représentant du client et nous nous identifions comme tel. La conclusion d'assurances de transport et d'autres assurances incombe au client.

. Prix5

.1 Nos prix s'entendent départ usine.

5.2 Nos prix ne comprennent pas la TVA. Celle-ci est facturée séparément au taux en vigueur le jour de la livraison.

5.3 Si nos prix de revient augmentent entre la conclusion du contrat et l'exécution de la commande, nous sommes en droit d'augmenter le prix d'achat en conséquence. Cela ne s'applique pas aux livraisons à des non-commerçants qui ont lieu dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat et qui sont fournies en dehors de rapports d'obligation permanents.

5.4 Sauf convention contraire, nous facturons les frais d'emballage au prix coûtant en plus des prix convenus dans le contrat. Si l'emballage est renvoyé franco de port et en parfait état, nous créditons à nouveau les frais d'emballage. La livraison de liquides de nettoyage en fûts pour les laveurs de pièces s'effectue dans des emballages de location (voir point 7.10).

. Responsabilité en cas de défauts6

.1 Nos produits sont fabriqués, contrôlés et livrés conformément aux dispositions légales et techniques en vigueur. Lors du travail avec nos produits, il convient de respecter l'information DGUV 209-088 "Nettoyage de pièces avec des liquides de nettoyage" (à obtenir auprès de l'organisme d'assurance accidents compétent ou sur le site www.dguv.de/publikationen).

6.2 Les données relatives aux dimensions ou à la composition de nos marchandises doivent être considérées comme des valeurs moyennes. En cas de vente sur échantillon, l'échantillon ne sert qu'à caractériser approximativement la marchandise.

6.3 Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux §§ 377. Si la marchandise est entachée d'un défaut reconnaissable sans examen particulier, la réclamation doit être effectuée dans les 10 jours suivant la réception de la livraison. Après l'expiration du délai de réclamation, le client ne peut faire valoir aucun droit en raison d'une livraison manifestement défectueuse ou différente en termes de qualité ou de quantité.

6.4 Nous sommes responsables des dommages et intérêts en raison d'un défaut en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de nos organes ou de nos cadres supérieurs. En outre, la responsabilité est engagée sur le fond en cas de faute grave des auxiliaires d'exécution et de violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage typique prévisible. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. De plus, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où IBS Scherer GmbH a dissimulé dolosivement des défauts ou a pris en charge une garantie pour la qualité des choses (§ 444 BGB). Enfin, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels et de santé imputables à IBS Scherer GmbH ou en cas de perte de la vie du client. Toute autre demande de dommages et intérêts pour marchandise défectueuse est exclue.

.5 Le délai de garantie pour les défauts est d'un an à partir de la réception de la marchandise. Ce délai est un délai de prescription et s'applique également aux demandes d'indemnisation de dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où aucune demande n'est faite au titre d'un acte illicite ou de la responsabilité du fait des produits.

6.6 Nous accordons une garantie de trois ans sur les pompes.

6.7 Toutes les demandes pour défaut peuvent être satisfaites, à notre choix, par la réparation ou la livraison ultérieure des marchandises défectueuses. Ce n'est qu'en cas d'échec de la réparation et si une autre réparation est inacceptable pour le client que ce dernier peut exiger la rédhibition ou la réduction du contrat.

.7.1 En cas de défaut de la marchandise, nous accordons d'abord une garantie par exécution ultérieure (au choix, réparation ou livraison de remplacement), selon notre propre appréciation. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, comme en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel.

6.7.2 Ce n'est que si la deuxième tentative d'amélioration échoue ou n'est pas acceptable pour le client que ce dernier peut choisir de réduire ou de résilier le contrat. Le client n'a toutefois pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs. Si nous fabriquons une nouvelle marchandise, la marchandise défectueuse déjà livrée au client nous est remise par ce dernier. Les frais y afférents sont à notre charge.

.7.3 Si le client opte pour des dommages et intérêts après l'échec de l'exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s'applique pas si nous avons provoqué la violation du contrat de manière dolosive.

6.8 Les réclamations pour vices sont exclues en cas de traitement inapproprié des objets, à moins que ce traitement ne soit pas à l'origine de l'apparition du vice. Les réclamations sont également exclues si le client modifie la structure ou la construction de l'appareil sans notre accord préalable et si cette modification est à l'origine du défaut. Les réclamations sont également exclues si le client entreprend lui-même ou fait entreprendre par un tiers des travaux de réparation ou de remplacement sans notre accord préalable et que ces travaux sont à l'origine du défaut. Les droits résultant de la constatation de défauts qui, conformément aux phrases 2 et 3, requièrent notre accord, ne sont valables que dans la mesure où les mesures respectives ont été réalisées conformément aux accords et dans les règles de l'art. Les droits découlant de vices qui, conformément aux phrases 2 et 3, requièrent notre accord, ne subsistent que dans la mesure où les mesures respectives ont été prises pendant le délai de garantie et, en tout état de cause, pas au-delà de l'expiration du délai de garantie. L'octroi de l'accord au sens des phrases 2 et 3 nécessite la forme écrite pour être valable.

6.9 Les droits découlant de la constatation d'un vice sont en outre soumis à la condition que le client n'utilise que des produits de nettoyage spéciaux IBS dans les appareils TR, à moins que l'utilisation d'un autre produit de nettoyage ne soit pas à l'origine du vice. Pour les appareils Solo, seul un solvant conforme au mode d'emploi peut être utilisé, à moins que l'utilisation d'un autre solvant

ne soit

'origine

.6.10 Seule la description du produit (du fabricant et) de la société IBS Scherer GmbH est considérée comme convenue comme qualité de la chose. Les déclarations publiques, la publicité ou l'éloge (du fabricant) de la société IBS Scherer GmbH ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat.

. Réserve de propriété

7.1 Les objets des livraisons (marchandise sous réserve) restent notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances que nous avons envers le client et qui résultent de la relation commerciale. Sont également concernées les créances qui reposent sur des contrats conclus simultanément ou ultérieurement. La réserve de propriété s'applique également lorsque certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture en cours et que le solde a été établi et reconnu.

7.2 Pendant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit au client d'exploiter la chose ou de la céder à titre de garantie. Il n'est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et à condition d'obtenir le paiement de ses clients ou de faire la réserve que la propriété ne sera transférée au client que lorsque celui-ci se sera acquitté de l'intégralité de ses obligations de paiement. En cas de justification d'un intérêt légitime, le client doit nous fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre de son client et nous remettre les documents requis.

.3 Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, il nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, ses créances futures issues de la revente à l'encontre de son client, ainsi que tous les droits annexes, sans qu'aucune déclaration particulière ne soit nécessaire par la suite. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, le client cède, avec priorité sur le reste de la créance, la partie de la créance de prix totale qui correspond au prix de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons facturé.

7.4 Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, modifiée ou associée à d'autres objets, cela se fait pour nous. Le client conserve la nouvelle chose pour nous avec le soin d'un commerçant ordinaire. L'objet traité, transformé ou lié est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété. En cas de traitement, de transformation ou d'association avec d'autres objets qui ne sont pas notre propriété, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété traitée, transformée ou associée et la valeur des autres marchandises traitées au moment du traitement, de la transformation ou de l'association. Dans la mesure où le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, nous convenons avec le client que celui-ci nous accorde la copropriété de la nouvelle chose issue du traitement, de la transformation ou de l'association, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété traitée, transformée ou associée par rapport au reste de la marchandise traitée, transformée ou associée au moment du traitement, de la transformation ou de l'association. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée par le client à des biens immobiliers ou mobiliers, le client nous cède également, sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, sa créance qui lui revient à titre de rémunération pour la liaison, avec tous les droits annexes, à titre de garantie, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété liée et les autres marchandises liées au moment de la liaison.

.5 En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions ou interventions de tiers sur notre propriété de la marchandise sous réserve de propriété, le client doit nous en informer immédiatement. Le client n'est pas autorisé à conclure avec ses partenaires contractuels, en particulier les prêteurs ou les acheteurs, des accords susceptibles de porter atteinte à nos droits découlant de la réserve de propriété convenue ci-dessus.

7.6 Jusqu'à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances qui ont été cédées dans le cadre de la convention de réserve de propriété. En cas de motif grave, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (faillite, concordat, exécution forcée), de protêt d'une lettre de change ou si des indices comparables et fondés laissent supposer une insolvabilité du client, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement du client. En outre, nous pouvons, après avoir menacé de divulguer la cession de garantie ou de réaliser les créances cédées, divulguer la cession de garantie en respectant un délai raisonnable, réaliser les créances cédées et exiger que le client divulgue la cession de garantie à son client.

7.7 Si la valeur totale des garanties qui nous sont accordées dépasse de plus de 20% les créances à garantir, nous libérons les garanties supplémentaires à la demande du client. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

.8 La libération au sens du point 7.7 est communiquée sous forme de texte.

.9 Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation selon les points 7.2, 7.4 et 7.5 de cette disposition. En cas de résiliation du contrat, des dommages-intérêts peuvent être exigés le cas échéant.

7.10 Si les liquides de nettoyage sont livrés dans des fûts pour les appareils de nettoyage partiel, les fûts restent notre propriété en tant que récipients de prêt. L'utilisation des fûts pour d'autres liquides de nettoyage ou d'autres substances est interdite. En cas d'infraction, le client doit payer une indemnité d'utilisation correspondante et des dommages et intérêts, y compris pour les dommages consécutifs. Si l'élimination du liquide de nettoyage n'est pas effectuée par nos soins, les fûts doivent nous être restitués propres et franco de port après utilisation du liquide de nettoyage que nous avons livré (dette portable). Si des frais supplémentaires nous sont occasionnés, par exemple pour le nettoyage des fûts ou l'élimination des contenus résiduels, ils sont à la charge du client.

. Conditions de paiement8

.1 Nos factures sont payables dans les 14 jours net. Les prestations de service (montage, mise en service, service après-vente) sont payables nettes et sans déduction immédiatement après facturation.

8.2 Pour les prestations dont le délai de livraison est supérieur à six mois à compter de la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de convenir d'un plan de paiement particulier.

8.3 Nous n'acceptons les traites qu'après accord écrit particulier, à titre de paiement et aux frais du client. Il n'existe pas d'obligation de présentation et de protestation dans les délais.

.4 Les dispositions légales (en particulier le § 286 du Code civil allemand) s'appliquent à la réglementation des retards. Pendant la période de retard, les dettes d'argent sont soumises à des intérêts de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement de 5,00 euros à partir du deuxième rappel et de 15,00 euros à partir du troisième rappel.

8.5 La compensation par le client de contre-prétentions est exclue, sauf si la créance est incontestée ou a force de loi.

8.6 Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si la contre-prétention repose sur la même relation contractuelle. Les entrepreneurs ne disposent pas d'un droit de rétention ou d'une exception pour non-exécution du contrat, sauf si la créance est incontestée ou a force de loi.

8.7 Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par courrier électronique au format PDF à l'adresse électronique communiquée par le client en vue de leur réception. Le client s'engage à mettre en place les conditions techniques lui permettant de consulter la facture conformément à ce qui a été convenu. Le client communiquera immédiatement toute modification de l'adresse électronique désignée pour l'envoi électronique des factures. En cas d'erreur ou d'omission fautive dans la communication de la modification de l'adresse électronique désignée, le client rembourse le dommage causé par la recherche de l'adresse. La facture électronique est considérée comme reçue à la réception du courrier électronique auquel la facture électronique est jointe. Le client peut à tout moment révoquer par écrit son accord pour l'envoi électronique des factures.

.8 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

9. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages causés directement ou indirectement à la suite de la production, de la livraison ou du stockage de nos marchandises et qui sont dus à des événements indépendants de notre volonté.

10. Livraison

10.1 La livraison est effectuée sous réserve d'un approvisionnement suffisant et en temps voulu de notre part. Si la date ou le délai de livraison convenu n'est pas respecté, nous ne sommes tenus de verser des dommages et intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à la demande globale de marchandises, nous sommes en droit de répartir la quantité de marchandises disponibles. Nous pouvons procéder à des livraisons partielles, annuler des livraisons ou donner la priorité aux engagements pris plus tôt dans le temps. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat. La résiliation doit être déclarée par écrit à IBS Scherer GmbH.

10.2 Le client assume tous les risques liés à l'endommagement ou à la perte des marchandises à partir du moment où les marchandises sont remises à la première personne destinée à les utiliser ou à un représentant de celle-ci, qui sont considérés comme des représentants du client. Cela inclut notamment les transporteurs.

11. Dispositions finales

11.1 Toutes les dispositions contenues dans les Conditions générales de vente sont divisibles ou doivent être jugées séparément des autres dispositions si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou non exécutoires. Si l'une des dispositions susmentionnées est invalide ou ne fait pas partie du contrat, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent d'ores et déjà à entamer des négociations visant à remplacer la disposition caduque par une clause se rapprochant le plus possible de ce que les parties ont voulu économiquement avec la disposition précédente.

11.2 Le lieu d'exécution est Gau-Bickelheim.

11.3 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa naissance et de sa validité (y compris les plaintes relatives aux lettres de change et aux chèques) est, si le client est un commerçant, le siège de notre entreprise à Gau-Bickelheim. Toutefois, nous pouvons également assigner le client devant le tribunal compétent général de ce dernier

.11.4 Le présent contrat et tous les contrats ultérieurs entre le client et nous-mêmes sont exclusivement soumis au droit allemand, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d'avril 1980.

, 01.05.2022